LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PREAMBULE

HOMELAND SECURE, SARL au capital de 10 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Evreux sous le numéro 83 000 840 000 16, dont le siège social est situé 38 rue Jean Maréchal – 27190 – LA BONNEVILLE SUR ITON, propose des prestations de sécurité privée en France métropolitaine.

HOMELAND SECURE dispose de l’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS – Zone Satellis – 2 allée Ermengarde d’Anjou – CS 84001 – 35040 RENNES Cedex. Il vous est rappelé que selon le Code de la sécurité intérieure – Article L612-14 L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Toute prise de commande suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

Le client dispose de la faculté de consulter, sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en se rendant sur le site web www.homelandsecure.fraet en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

2. AVERTISSEMENTS

Pour des raisons liées à l’organisation des services, ceux-ci sont disponibles exclusivement pour les prestations exécutées en France métropolitaine.

Les conditions générales concernent les prestations de rondes, d’intervention, de gardiennage et de prestation SSIAP.

3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

La signature du devis vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client.

La version des conditions générales opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client ;

Les conditions générales figurant sur le site prévalent sur toute version papier.

Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par HOMELAND SECURE.

Les présentes conditions générales sont proposées exclusivement en langue française.

4. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :
– « services » : le terme de « services » désigne les prestations de sécurité proposées;
– « agent de sécurité » : terme générique de l’ensemble des agents de HOMELAND SECURE quelle que soit la fonction, la compétence et la qualification.
– « professionnels » : les clients professionnels sont les personnes physiques ou morales ayant recours aux services dans le cadre et/ou pour les besoins de leur activité professionnelle ;

5. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’exécution des prestations de service commandées par le client et réalisées par HOMELAND SECURE sur le site du client dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et notamment celles du livre VI du code de la sécurité intérieure et ses décrets d’application.

En préalable à la conclusion du contrat, les parties se sont mises d’accord sur les éléments importants et nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace en conséquence tous écrits, correspondances ou accords antérieurs et relatifs au même objet.

6. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont par ordre de priorité : les présentes conditions générales – le contrat – Le bon de commande – Le devis.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.

7. PRIX

Les prix sont confirmés au client en montant TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ainsi que de la taxe CNAPS. Tout changement du taux applicable à la TVA ou à la taxe CNAPS sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

Les factures sont à régler au plus tard à 30 jours fin de mois. Tout retard de paiement entraînera des frais de recouvrement de 40 euros ainsi que des pénalités légales correspondant au taux directeur semestriel de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ce taux est applicable sur le montant TTC de la facture.

8. PERIODE D’ESSAI ET DUREE

Dans le cas d’un nouveau contrat (nouveau site géographique confié à HOMELAND SECURE) le client dispose d’une période d’essai de 3 mois à compter de la confirmation de la commande par HOMELAND SECURE. A l’issue de cette période le contrat est conclu pour une durée de 12 mois et sera renouveler par tacite reconduction.

Dans le cas du renouvellement d’un contrat, le contrat est conclu pour une durée de 12 mois.

9. RETRACTATION

Le client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 121-20 du Code de la consommation.

10. LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT

PENDANT LA PERIODE D’ESSAI DE 3 MOIS

Durant la période d’essai de 3 mois, chacune des parties (client et prestataire) est libre de mettre fin au contrat en respectant un préavis de 15 Jours ouvrés.

AU DELA DE LA PERIODE D’ESSAI DE 3 MOIS

La rupture anticipée du contrat au-delà de la période d’essai de 3 mois, à l’initiative du client, en dehors d’une faute grave de HOMELAND SECURE, alors que la prestation de surveillance a commencé sur le site, entraîne le versement d’une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été normalement perçues pour la prestation et ce indépendamment du préjudice subi et des demandes complémentaires.

11. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Les prestations complémentaires ou supplémentaires non récurrentes feront l’objet d’une commande spécifique.

12. SOUS-TRAITANCE

HOMELAND SECURE se réserve la possibilité de sous-traiter la prestation commandée par le client qui en accepte d’ores et déjà le principe. En toute transparence, HOMELAND SECURE répondra à son devoir d’information relatif aux sous-traitants qu’il emploie.

13. OBLIGATIONS DES PARTIES

13.1 OBLIGATIONS DE HOMELAND SECURE

HOMELAND SECURE réalise ses prestations de surveillance humaine dans le cadre d’une obligation de moyens et s’engage à les exécuter conformément aux règles de l’art.

Cette obligation de moyens s’applique notamment au délai d’exécution spécifié lors de la commande, étant rappelé que les agents de HOMELAND SECURE sont astreints au Code de la route et aux aléas climatiques (ex : neige et pluies abondantes…etc.).

HOMELAND SECURE s’engage à appliquer et à faire respecter par ses collaborateurs détachés sur le site toutes les réglementations spécifiques au site.

13.2 OBLIGATIONS DU CLIENT

13.2.1 Site

Le client s’engage à informer HOMELAND SECURE de toutes les particularités du site et de ses activités pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations de cette dernière.

Le client s’engage à permettre l’accès au site par les agents de HOMELAND SECURE pour l’exécution de la prestation et à communiquer à HOMELAND SECURE toutes les informations nécessaires.

Il est rappelé au client qu’au titre de l’article 3 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les agents de HOMELAND SECURE ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

En cas d’impossibilité de pénétrer sur le site du client, HOMELAND SECURE pourra tenter de contacter le client par téléphone. En cas d’échec, la prestation commandée sera annulée, les sommes payées par le client restant acquises à HOMELAND SECURE à hauteur des frais déjà engagés au titre de la tentative infructueuse de réaliser la prestation. Pour les missions de gardiennage, un minimum facturable de 3 heures de gardiennage sera appliqué.

13.2.2 Instructions relatives à l’accomplissement des missions

Le client s’engage à communiquer au prestataire les instructions permanentes ou temporaires nécessaires pour accomplir les missions au moins 24 heures à l’avance afin que HOMELAND SECURE puisse élaborer ses consignes et ses procédures d’exécution. Le client s’oblige également à ne pas transmettre des instructions modifiées ou nouvelles directement aux agents de sécurité HOMELAND SECURE.

En tant que de besoin, et conformément à ses propres exigences et à ses méthodes, HOMELAND SECURE rédigera les consignes et les procédures relatives à l’exécution des missions précisées au contrat selon les instructions reçues du client.

Le client s’engage à ne pas faire exécuter par les agents de sécurité HOMELAND SECURE des tâches non prévues au contrat. Dans l’hypothèse où le client contreviendrait à cette obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accident, de maladie, de sinistre ou d’infraction.

13.2.3 Mission de sécurité hors périmètre confié à HOMELAND SECURE

Les dispositifs de mise en sécurité mis en place par le client et confiés à d’autres prestataires que HOMELAND SECURE, restent sous la responsabilité du client. Le client s’engage à informer HOMELAND SECURE de l’existence de ces dispositifs. Le client maintient les locaux et les matériels de sécurité en bon état et apporte remède à toute insuffisance ou défectuosité signalée.

13.3 OBLIGATIONS COMMUNES

13.2.1 Coopération

Le client et HOMELAND SECURE s’obligent à maintenir une coopération active et permanente afin de permettre au prestataire d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions.

A ce titre, le client remettra au prestataire par tous moyens tous les documents, renseignements, plans et notices de fonctionnement nécessaires à la réalisation de la mission.

Les parties s’engagent à s’informer mutuellement dès l’apparition d’une difficulté et de rechercher en commun la meilleure solution.

HOMELAND SECURE informera le client des incidents constatés et des anomalies de fonctionnement. Ces informations seront signalées dans le journal de sécurité.

HOMELAND SECURE n’a aucune obligation de résultat. Les prestations qui nous seront confiées pourront être partiellement ou totalement sous-traitées.

13.2.2 Hygiène et sécurité

Conformément aux prescriptions du Code du travail relatives à l’hygiène et à la sécurité, le client professionnel et HOMELAND SECURE procéderont à une inspection commune du site, des installations et des locaux mis à disposition de HOMELAND SECURE. Un plan de prévention sera établi conformément au Code du Travail.

14. LES PERSONNELS DE HOMELAND SECURE

Les personnels de HOMELAND SECURE restent sous sa seule autorité et responsabilité. Ils sont exclusivement affectés à l’exécution des prestations précisées au contrat.

Le personnel de HOMELAND SECURE est soumis aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant la profession, ainsi qu’au règlement intérieur et accords d’entreprise de HOMELAND SECURE.

L’affectation d’un agent de sécurité à un poste ou sur le site est du seul ressort de HOMELAND SECURE. Toutefois, le client peut refuser le droit d’accès au site pour des raisons justifiées et motivées et en informera HOMELAND SECURE qui prendra les mesures qui s’imposent.

15. LES MATERIELS

Les matériels mis en place par HOMELAND SECURE et précisés dans la commande demeurent la propriété exclusive de HOMELAND SECURE qui en assure la maintenance et le remplacement.

Les matériels mis en place par le client demeurent la propriété exclusive du client qui en assure la maintenance et le remplacement.

16. LEGISLATION

HOMELAND SECURE déclare être en conformité avec la législation relative au travail des étrangers et à la lutte contre le travail clandestin et, à ce titre, atteste sur l’honneur que ses salariés sont employés régulièrement conformément aux dis- positions du code du travail.

HOMELAND SECURE déclare être habilité ainsi que ses salariés à exercer des activités par agrément préfectoral.

17. RESPONSABLITES ET ASSURANCES

Pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un éventuel engagement de responsabilité, HOMELAND SECURE a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la HISCOX – TSA49007-60477 COMPIEGNE CEDEX.

Le client déclare quant à lui être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours couvrant ses propres activités et pour tous les risques susceptibles d’affecter le site. Il s’engage à maintenir en vigueur ses assurances pendant toute la durée de la prestation.

HOMELAND SECURE réalise ses prestations de surveillance par agent de sécurité dans la cadre d’une obligation de moyens. HOMELAND SECURE ne garantit pas le client notamment contre la survenance de vol, d’intrusion, de braquage ou de destruction de biens sur le site par un tiers.

Le client professionnel reconnaît que, si la responsabilité de HOMELAND SECURE est établie selon les règles de droit commun, elle ne saurait excéder la somme de 30 000 Euros par an et ce quels que soient la nature et le montant réel des dommages.

Le client professionnel renonce à tout recours contre HOMELAND SECURE et ses assureurs au-delà de ce montant et pour tout autre dommage.

Si le client a une relation contractuelle avec un tiers sinistré, le client garantit HOMELAND SECURE contre les conséquences financières de toutes recherches en responsabilité par ce tiers au-delà des limites susmentionnées.

HOMELAND SECURE a la faculté de résilier le présent contrat pour un risque qui ne serait pas ou plus assurable.

Le client dispose d’un délai de 1 mois à compter du fait générateur d’une éventuelle recherche en responsabilité de HOMELAND SECURE pour formuler par lettre recommandée avec avis de réception une réclamation, au-delà de ce délai la réclamation sera irrecevable et ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.

18. CAUSE ETRANGERE ET FORCE MAJEURE

En cas d’événements de force majeure (définition retenue par la jurisprudence française) les parties s’informent mutuellement et prennent les décisions qui s’imposent pouvant aller jusqu’à la suspension du contrat si l’exécution des obligations est impossible.

Au-delà d’un mois de suspension du contrat, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’une quelconque indemnité soit due par l’une ou l’autre partie.

HOMELAND SECURE ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre de manquements ou conséquences dommageables quelconques dus à des causes étrangères telles que cataclysme naturel, tremblement de terre, incendie, détournement d’avion, acte de guerre ou de terrorisme, conflit social et de tout autre événement irrésistible, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.

19. CONSERVATION DES CLÉS

Si HOMELAND SECURE est amené à conserver des clés d’accès appartenant au client, une attestation de prise en charge sera signée conjointement. HOMELAND SECURE s’engage à prendre soin des clés qui lui sont confiées.

En cas de perte, de disparition ou vol des clés confiées, HOMELAND SECURE en avisera immédiatement le client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent.

Dans les relations avec les clients professionnels, au cas où la responsabilité de HOMELAND SECURE est établie, HOMELAND SECURE supportera les conséquences pécuniaires résultant du remplacement à l’identique des moyens d’accès dans la limite de 100 €. En conséquence, le client professionnel renonce à tout recours contre HOMELAND SECURE et ses assureurs au-delà de ce montant.

20. TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT

En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scissions, apports d’actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété du prestataire ou du client professionnel, les liens contractuels subsisteront, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le client était tenu vis-à-vis du prestataire.

21. CONFIDENTIALITÉ

HOMELAND SECURE et le client s’engagent respectivement, pendant la durée du présent contrat et un an après, tant en leur nom, qu’au nom de leurs préposés et collaborateurs, à une obligation de confidentialité et de discrétion sur leurs activités, informations et renseignements recueillis à l’occasion de la prestation.

22. PROTECTION COMMERCIALE

Chacune des parties s’interdit, directement ou indirectement, pour son propre compte et pour accomplir des tâches comparables, d’embaucher du personnel de l’autre partie, pendant la durée du présent contrat et pendant une durée de deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles.

23. ELECTION DE DOMICILE

Pour toute notification officielle au titre du présent contrat, les parties font élection de domicile, pour HOMELAND SECURE, à l’adresse de son établissement indiquée en tête des présentes conditions générales et pour le client, à l’adresse renseignée dans le bon de commande.

24. DISPOSITION GENERALES – DECLARATIONS

Les parties assument chacune les risques normaux de leur exploitation et déclarent avoir contracté en toute indépendance et n’être liées par aucun engagement susceptible de les contraindre solidairement vis-à-vis des tiers sans leur consentement express.

Les parties déclarent qu’elles ne font pas l’objet de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.

Toute renonciation à l’application totale ou partielle d’une des clauses ne peut être considérée comme une renonciation définitive de HOMELAND SECURE à faire valoir ses droits.

25. LOI APPLIQUABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Dans les relations avec les clients professionnels, en cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dont relève l’établissement de HOMELAND SECURE y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence.